CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Formation professionnelle continue)

Objet et champ d’application :

Suite à la commande d’une formation. Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels :

À la demande du Client, I.M.D.A. lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage I.M.D.A. en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’organisme I.M.D.A. à réception de facture.

Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à I.M.D.A. une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si I.M.D.A. n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par I.M.D.A. est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande :

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation I.M.D.A., sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, I.M.D.A. pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Annulation – report – cessation anticipée – absences – abandon :

Toute annulation, abandon et report doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

Par le client personne morale :

– Lorsque la demande d’annulation ou d’abandon est reçue par I.M.D.A. entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la formation, I.M.D.A. retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

– Dans le cas où la demande est reçue entre 7 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, I.M.D.A. retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation ou abandon à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par le client personne physique :

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par I.M.D.A. après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, I.M.D.A. retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Par I.M.D.A. :

– I.M.D.A. se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par I.M.D.A., les sommes versées sont remboursées au client.

– En cas de report, I.M.D.A. propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Conformité des lieux :

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité et de disponibilité des moyens.

Protection des données à caractère personnel :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à I.M.D.A. en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de I.M.D.A. pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à infos@imda.fr ou à I.M.D.A. – 93 rue Thiers 92100 Boulogne.

Renonciation :

Le fait, pour I.M.D.A. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de I.M.D.A. ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à I.M.D.A. à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable :

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre I.M.D.A. et ses Clients.
Attribution de compétence : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de I.M.D.A. qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile :

L’élection de domicile est faite par I.M.D.A. à son siège social au 93 rue Thiers – 92100 Boulogne-billancourt.

Association I.M.D.A. Institut des Métiers du Doublage et de l’Audiovisuel
93, rue Thiers 92100 Boulogne – 01 46 10 01 28 / 06 37 28 19 35 – michel@imda.fr – www.imda.fr
N° de déclaration d’activité : 11921778992 – SIRET : 523 975 753 00014 – NAF : 8559A

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