Suite à la commande d’une formation. Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
À la demande du Client, I.M.D.A. lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage I.M.D.A. en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’organisme I.M.D.A. à réception de facture.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à I.M.D.A. une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si I.M.D.A. n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par I.M.D.A. est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation I.M.D.A., sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, I.M.D.A. pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation, abandon et report doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
Par le client personne morale :
– Lorsque la demande d’annulation ou d’abandon est reçue par I.M.D.A. entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la formation, I.M.D.A. retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
– Dans le cas où la demande est reçue entre 7 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, I.M.D.A. retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation ou abandon à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Par le client personne physique :
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par I.M.D.A. après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, I.M.D.A. retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Par I.M.D.A. :
– I.M.D.A. se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par I.M.D.A., les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, I.M.D.A. propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité et de disponibilité des moyens.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à I.M.D.A. en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de I.M.D.A. pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à infos@imda.fr ou à I.M.D.A. – 93 rue Thiers 92100 Boulogne.
Le fait, pour I.M.D.A. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel :
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de I.M.D.A. ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à I.M.D.A. à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre I.M.D.A. et ses Clients.
Attribution de compétence : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de I.M.D.A. qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par I.M.D.A. à son siège social au 93 rue Thiers – 92100 Boulogne-billancourt.
Association I.M.D.A. Institut des Métiers du Doublage et de l’Audiovisuel
93, rue Thiers 92100 Boulogne – 01 46 10 01 28 / 06 37 28 19 35 – michel@imda.fr – www.imda.fr
N° de déclaration d’activité : 11921778992 – SIRET : 523 975 753 00014 – NAF : 8559A
Article 1 :
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. (Le cas échéant : cf.)
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation est assurée dans les locaux du client, les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du client s’appliquent ; les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires du présent règlement intérieur restent valables et doivent être portées à la connaissance des stagiaires.
DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 3 :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
– d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
– d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
– de quitter le stage sans motif,
– d’emporter des objets sans autorisation écrite,
– de prendre des photos des écrans,
– de fumer et/ou de vapoter dans l’enceinte des locaux.
SANCTIONS
Article 4 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme,
– exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 5 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 6 :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé́ contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 7 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Article 8 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 9 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 10 :
Le directeur de l’organisme de formation I.M.D.A. PRO informe l’employeur, et éventuellement l’OPCO prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 11 :
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Article 12 :
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Article 13 :
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Article 14 :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT Article 15 :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
RÉCLAMATION
Pour nous soumettre une réclamation, merci de demander le formulaire prévu à cet effet à Michel Latino par mail : michel@imda.fr
Votre réclamation devra nous parvenir au plus tard 60 jours après la fin de la formation. Vous recevrez une réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande.